Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au site Joy Sceau et la souscription aux abonnements permettant à un courtier professionnel de publier et faire certifier des annonces.

La consultation des annonces est libre. La publication est réservée aux courtiers professionnels vérifiés, après création d'un compte et validation du dossier.

Les abonnements sont facturés selon la grille affichée sur la page Tarifs, en euros, par prélèvement récurrent via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.

Les abonnements sont mensuels et reconductibles. Ils peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les abonnements étant destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le courtier garantit l'exactitude des informations publiées, sa qualité à commercialiser l'actif, et le respect de la réglementation applicable (dont la lutte contre le blanchiment). Toute annonce trompeuse peut être retirée sans préavis ni remboursement.

Joy Sceau n'intervient pas dans la transaction, ne perçoit aucune commission sur la vente des actifs et n'assure ni séquestre ni garantie de paiement entre les parties.

Les présentes sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis). Tout litige relève des tribunaux compétents du Delaware, sous réserve des règles impératives protégeant la partie professionnelle établie dans l'Union européenne.